OBJET  &  GARANTIES

L’objet de ce contrat est de garantir et de financer la gestion de l’ensemble des litiges juridiques – en attaque ou en défense - touchant l’activité ou l’existence propre de l’immeuble y compris le recouvrement des charges.

LA DEFENSE AMIABLEEn présence d’un litige, la compagnie d’assurances  entreprends des démarches amiables afin d’obtenir une solution négociée au mieux des intérêts de la copropriété.

LA DEFENSE JUDICIAIREEn cas d’insuccès des démarches amiables, la compagnie d’assurances DAS. prends en charge: les frais, dépens et honoraires nécessaires à toute action en justice.

L ‘EXECUTION ET LE SUIVI DES ACCORDS ET DECISIONS OBTENUS

EXEMPLES  &  AVANTAGES

• LA PARFAITE MAITRISE ET BUDGETISATION DE VOS FRAIS JUDICIAIRES ANNUELLE = LA PRIME D’ASSURANCES

• LA PRISE EN CHARGE DE L’ENSEMBLE DES FRAIS NECESSAIRES A LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION A L’AMIABLE PUIS PROCEDURALE SI NECESSAIRE : EXPERT, HUISSIERS, AVOUE, AVOCAT ETC…..

• VOUS DISPOSEZ DU LIBRE CHOIX DE VOS PRESTATAIRES (AVOCAT, HUSSIERS, ETC ….)

Conflits externes      (fournisseurs, voisinage, administrations, gardiens, personnel d’entretien...)
•              Mauvaise exécution du contrat d’entretien par le chauffagiste ou l’ascensoriste;
•              Conflit avec la municipalité à propos d’un ravalement;
•              Empoussièrement de l’immeuble du fait des activités d’une usine voisine;
•              Nuisances causées à l’immeuble par des fumées d’évacuation;
•              Durée, conditions de travail, qualification, embauche, suspension, démission,                 licenciement du personnel d’immeuble.

Conflits internes
•              Recouvrement des charges de copropriété;
•              Syndicat attaqué pour défaut d’entretien des parties communes qui engendre des                infiltrations dans les parties privatives
•              Incompatibilité de l’exercice d’une nouvelle activité avec la destination de l’immeuble
•              Annexion des parties communes...
•              Pose irrégulière d’une parabole par un occupant.